Descripteurs
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Article : texte imprimé
Point sur les professions pour lesquelles un casier judiciaire vierge est nécessaire et sur ce qui empêche de se présenter à une élection présidentielle.![]()
Article : texte imprimé
Point sur ce qui est autorisé ou non par le Code pénal en matière de confiscation de biens, et notamment en matière de confiscation de téléphone portable.